Assurance professionnel

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Mandataire d'assurances

Un mandataire d’assurances est une personne non salariée, habilitée à exercer la fonction d’intermédiaire en assurance. Il pratique ses fonctions, celle de vendre des contrats d’assurance, dans le cadre d’un mandat délivré par une ou des entreprises d’assurances. Le mandataire d’assurance ne peut pas gérer les contrats seul l’agent d’assurance peut le faire (même chose pour la gestion des sinistres).

L’entreprise pour laquelle il travaille, est responsable de ses actes et doit assumer les fautes qu’il commet durant l’exercice d’assurance.

Le mandataire d’assurance doit s’immatriculer sur un registre national qui est tenu par l’Orias (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance)



Mandataire d'intermédiaire d'assurances

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances, est une personne indépendante, non salariée qui travaille à son compte. Elle est mandaté par un courtier, un agent d’assurance ou encore un mandataire d’assurance. La fonction du mandataire d’intermédiaire d’assurance est de proposer, présenter et aider à conclure des contrats d’assurance, mais il ne peut pas gérer ses contrats, ni les sinistres.

Le mandataire intermédiaire d’assurance a les mêmes obligations que le mandataire d’assurance en termes d’immatriculation.



Mise en demeure

Lettre recommandée envoyée par l’assureur qui demande à l’assuré de payer la cotisation sous peine de rompre le contrat d’assurance auquel il a souscrit. Le souscripteur d’un contrat d’assurance à dix jours suivant la date de l’échéance pour payer la cotisation d’assurance. Si il ne la paye pas, l’assureur adresse alors une lettre de mise en demeure dans laquelle il informe son assuré de:

  • - Le dĂ©lai de trente jours Ă  partir de l’envoie de la lettre qui lui est accordĂ©e.
  • - A la fin de des trente jours, les garanties seront suspendues.
  • - Si l’assurĂ© ne paye pas la cotisation après 10 jours, l’assureur peut dĂ©cider de rĂ©silier son contrat.
  • le paiement des cotisations restent dĂ».


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ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE

La nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé auprès de la profession. La Commission européenne a maintenu le cap .... et publié ses recommandations.

ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRELa nouvelle rĂ©glementation issue de la jurisprudence europĂ©enne visant Ă  abolir la diffĂ©renciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollĂ© auprès de la profession. La Commission europĂ©enne a maintenu le cap .... et publiĂ© ses recommandations.Techniquement, la directive europĂ©enne d’antidiscrimination dans les assurances est une application du principe d’égalitĂ© selon lequel deux personnes se trouvantdans des situations identiques sont traitĂ©es de façon identique, mais aussi selon lequel deux personnes en situations diffĂ©rentes peuvent ĂŞtre traitĂ©es de façon diffĂ©rente.Effectivemment...Lire la suite



Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée. Le particulier désireux de choisir son contrat peut s'adresser à l'intermédiaire d’assurances de son choix (agent général d’assurances,courtier) ou directement , au guichet d’une...Lire la suite



La responsabilité des dirigeants entrepreneurs et des dirigeants d’association : RC Mandataire social

La fonction de dirigeant d’entreprise comporte de grandes responsabilités, donc de nombreux risques : le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa société et par chacun de ses collaborateurs, de toute législation en vigueur. Savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, il est responsable sur son patrimoine personnel ? Le contrat RC Mandataire social couvre le dirigeant contre les conséquences d'une telle mise en cause.

Dirigeants, un mĂ©tier Ă  risques… !  Inflation des litiges : augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans ! La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilitĂ©s, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa sociĂ©tĂ© et par chacun de ses collaborateurs, de toute lĂ©gislation en vigueur.Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilitĂ©, il est responsable sur son patrimoine personnel ?Chaque annĂ©e, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur  patrimoine propre et la jurisprudence Ă©largit constamment la notion de...Lire la suite





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