Assurance professionnel

Lexique

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Accident
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.


Affrètement

Affrètement pour un voyage, par opposition à un affrètement à temps pour lequel le même navire est utilisé pour plusieurs voyages consécutifs.



AGIRA

L’AGIRA gère le fichier des antĂ©cĂ©dents des assurĂ©s. Il sert Ă  vĂ©rifier les dĂ©clarations Ă  la souscription des contrats et Ă  lutter contre les fraudes.  L’AGIRA a Ă©galement une mission de recherche des bĂ©nĂ©ficiaires des garanties dĂ©cès.

 

AGIRA

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09




Antécédent
Évènement passé concernant le risque à garantir (accident, vol, dégât des eaux, défaut d’assurance résiliation, défaut de paiement,…) ou l’assuré lui-même.



Article 39
Le régime défini par l'article 39 du Code général des impôts permet à l'employeur de mettre en place pour ses salariés un plan d'épargne retraite par capitalisation souscrit dans le cadre d'un contrat collectif tout en participant au financement

Par la mise en place d’un contrat "article 39", le chef d'entreprise accorde une rémunération complémentaire à l'ensemble de ses salariés ou à une même catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise…) sans augmenter sa masse salariale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux inhérents à ce dispositif.

En effet, les cotisations versées par l’entreprise :
- constituent des frais généraux et sont totalement déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés ;
- sont exonérées des cotisations URSSAF ainsi que de la C.S.G. et de la C.R.D.S.

Toutefois depuis la loi Fillon, l'entreprise doit s'acquitter d'un prélèvement social correspondant soit à 12 % du montant des cotisations, soit à 16 % des rentes versées, selon le choix de l'employeur.


Article 82
Les contrats article 82 font rĂ©fĂ©rence Ă  l’article 82 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂ´ts  qui prĂ©cise le traitement fiscal de ces contrats qui sont souvent appelĂ©s contrat en sursalaire. En effet, dans le cadre de ces contrats,  le montant de la prime versĂ©e par l'employeur est apparentĂ© Ă  un salaire qui s'ajoute au salaire brut du salariĂ©. La part patronale des primes est considĂ©rĂ©e comme un supplĂ©ment de rĂ©munĂ©ration qui s'ajoute au salaire brut du salariĂ© et ouvre donc droit Ă  cotisations.

Les contrats de type "Article 82" permettent à des personnes physiques de bénéficier d'un complément de retraite : il s’agit de contrats individuels à adhésion facultative souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux : comme il ne s’agit pas de contrat à caractère collectif, les versements effectués par l’entreprise sont considérés comme des avantages en nature et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Au terme, le contrat se dénoue soit en capital soit par le versement d’une rente viagère.


Article 83



Le contrat retraite défini par l'article 83 du Code général des impôts offre la possibilité aux salariés de constituer une retraite par capitalisation dans le cadre d'un compte individualisé, alimenté par les versements de l'employeur.

Le contrat "article 83", présente des avantages sur le plan fiscal et social :

- Le taux de cotisation est fixé librement en pourcentage des salaires pour l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés, à la souscription, dans le cadre d'un accord collectif. Il peut être augmenté ou réduit à la discrétion du chef d’entreprise et sous certaines conditions, les versments peuvent être interrompus temporairement ou définitivement.

- Les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales (charges patronales), dans les limites fixées par l’administration fiscale ;

- Les cotisations versĂ©es par l'entreprise sont considĂ©rĂ©es comme des frais gĂ©nĂ©raux et sont donc dĂ©ductibles du calcul de l’IS. 



Assurance arrĂŞt de travail
Contrat d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. Ce type de contrat prévoit en général des franchises variables selon la nature du l’évènement ayant entrainé l’arrêt de travail : maladie, accident, hospitalisation, …



Assurance automobile
Contrat d’assurance garantissant Ă  minima les consĂ©quences de la responsabilitĂ© civile du conducteur ou du propriĂ©taire du vĂ©hicule et ce conformĂ©ment Ă  l’obligation formulĂ©e dans le Code des Assurances (formule au tiers). Le contrat peut offrir une garantie plus Ă©tendue : vol incendie (formule au tiers Ă©tendue) ou Dommages tous accidents (Formule tous risques) et intĂ©grer des garanties additionnelles pour protĂ©ger le conducteur (garantie du conducteur) ou l’assister  (assistance).



Assurance de prĂŞt
cf assurance emprunteur



Assurance dommages
Branche d’assurances qui regroupe les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens servent à l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré et les assurances de responsabilités servent à couvrir les dépenses incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable suite à des dommages causés à autrui ou à ses biens.
 


Assurance emprunteur
Contrat d’assurance parfois collectif souscrit au profit d’un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de l’établissement contre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et, éventuellement, de perte d’emploi.

Faire un devis assurance emprunteur



Assurance en cas de décès
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré pendant la vie du contrat.


Assurance en cas de vie
Contrat d'assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats comportent à la fois une garantie en cas de vie et en cas de décès.



Assurance frais de santé
Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de santé, en complément des régimes obligatoires de protection sociale.



Assurances de biens ou de responsabilité
Leur objet est la protection du patrimoine de l’assuré par la prise en charge des pertes financières liées à la destruction des biens de l’assuré ou des dommages qu’il a causés à des tiers.

Assurance RC mandataire social


Assurances de personnes

Elles ont pour objet de garantir la personne humaine et couvrent les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurances des dommages corporels), soit dans son existence (assurance sur la vie).

devis prévoyance collective

devis prévoyance individuelle



Assurances perte d'emploi
Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi.

Faire un devis d'assurance perte emploi



Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la vie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

L’assuré peut être différent du souscripteur du contrat d’assurance ainsi que du bénéficiaire et du payeur de la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.




Attestation d'assurance
L'attestation d'assurance établie par l'assureur est un document sans valeur juridique mais qui constitue une présomption de garantie au profit de l'assuré. En matière d'assurance automobile, l'attestation d'assurance est également appelée carte verte d'assurance.

devis assurance auto



Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
Créée en janvier 2010 par la fusion de plusieurs organismes de contrôle, l'ACP contrôle le respect des obligations des intermédiaires d’assurance et des banques, coopère avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.



Avances
Prêts consentis au souscripteur pendant la vie d’un contrat d’assurance vie moyennant le versement d’un intérêt.



Avenant
Document constatant les modifications apportées à un contrat d’assurance initial. Elle entraine une nouvelle édition des conditions particulières du contrat d'assurance.



Avis d'échéance
Document constatant le montant des primes dues au titre d’un contrat d’assurance



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ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE

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Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée. Le particulier désireux de choisir son contrat peut s'adresser à l'intermédiaire d’assurances de son choix (agent général d’assurances,courtier) ou directement , au guichet d’une...Lire la suite



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Dirigeants, un mĂ©tier Ă  risques… !  Inflation des litiges : augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans ! La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilitĂ©s, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa sociĂ©tĂ© et par chacun de ses collaborateurs, de toute lĂ©gislation en vigueur.Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilitĂ©, il est responsable sur son patrimoine personnel ?Chaque annĂ©e, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur  patrimoine propre et la jurisprudence Ă©largit constamment la notion de...Lire la suite





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