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  • ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE
  • Baromètre Banque Postale - Mutuelle générale - la tribune : pessimisme des français sur l'évolution des remboursements de frais de santé en France
  • Plafond de la sécurité sociale 2012 – Pass 2012
  • La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde
  • Le Guide

  • Les dangers de la résiliation à titre conservatoire
  • L'information

  • La responsabilité des dirigeants entrepreneurs et des dirigeants d’association : RC Mandataire social
  • RCMS : qui est concerné ?
  • Qui souscrit le contrat RCMS ?
  • Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux.
  • Qui peut engager la responsabilité des mandataires sociaux ?
  • Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix
  • Le différents régimes obligatoires
  • Le régime général des travailleurs salariés
  • L’assurance Chômage du chef d’entreprise : la garantie sociale du Chef d’entreprise
  • Assurance d’un prêt : quelles sont les informations à déclarer à l’assureur
  • Le Lexique

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    responsabilité civile professionnelle

    ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE

    La nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé auprès de la profession. La Commission européenne a maintenu le cap .... et publié ses recommandations.

    ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRELa nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé auprès de la profession. La Commission européenne a maintenu le cap .... et publié ses recommandations.Techniquement, la directive européenne d’antidiscrimination dans les assurances est une application du principe d’égalité selon lequel deux personnes se trouvantdans des situations identiques sont traitées de façon identique, mais aussi selon lequel deux personnes en situations différentes peuvent être traitées de façon différente.Effectivemment...Lire la suite



    Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

    Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

    Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée. Le particulier désireux de choisir son contrat peut s'adresser à l'intermédiaire d’assurances de son choix (agent général d’assurances,courtier) ou directement , au guichet d’une...Lire la suite



    La responsabilité des dirigeants entrepreneurs et des dirigeants d’association : RC Mandataire social

    La fonction de dirigeant d’entreprise comporte de grandes responsabilités, donc de nombreux risques : le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa société et par chacun de ses collaborateurs, de toute législation en vigueur. Savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, il est responsable sur son patrimoine personnel ? Le contrat RC Mandataire social couvre le dirigeant contre les conséquences d'une telle mise en cause.

    Dirigeants, un métier à risques… !  Inflation des litiges : augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans ! La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilités, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa société et par chacun de ses collaborateurs, de toute législation en vigueur.Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, il est responsable sur son patrimoine personnel ?Chaque année, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur  patrimoine propre et la jurisprudence élargit constamment la notion de...Lire la suite