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La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde |
La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde
La loi Lefebvre renforce les dispositions de la loi Lagarde sur le libre choix de son assurance emprunteur. Le choix d’une délégation d’assurance de prêt ne peut plus occasionner de frais additionnel pour l’emprunteur.
Techniquement, le projet de loi introduirait dans le code de la consommation un article relatif au pret immobilier afin que pour que les banques ne puissent plus réclamer de frais complémentaires pour accepter en garantie de credit un contrat assurance emprunteur externe au contrat groupe proposé par la Banque.
En effet, plusieurs réseaux bancaires ne jouaient pas le jeu de la concurrence depuis l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde en septembre 2010 qui permet à l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de choisir l'assurance garantissant son prêt et avaient introduit des frais supplémentaires en cas de choix d’une délégation d’assurance : taux d’intérêt nominal plus élevé ou frais de dossiers plus élevés.
Le projet de loi sur les droits des consommateurs, en attente de la validation par les sénateurs, renforcera les droits et l'information des consommateurs dans divers secteur dont l'assurance de crédit immobilier. L’Assemblée nationale a validé le projet de loi sur les droits des consommateurs, porte ouverte à la mise en place de mesures pour renforcer la protection des consommateurs. L’amendement empêchera les banques de mettre des frais de dossier pour la mise en place d'une délégation d'assurance de prêt si le client choisit d'assurer son prêt avec une compagnie d'assurance externe et indépendante.
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