Assurance professionnel

La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde

La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde

La loi Lefebvre renforce les dispositions de la loi Lagarde sur le libre choix de son assurance emprunteur. Le choix d’une délégation d’assurance de prêt ne peut plus occasionner de frais additionnel pour l’emprunteur.

Techniquement, le projet de loi introduirait dans le code de la consommation un article relatif au pret immobilier afin que pour que les banques ne puissent plus réclamer de frais complémentaires pour accepter en garantie de credit un contrat assurance emprunteur externe au contrat groupe proposé par la Banque.

En effet, plusieurs rĂ©seaux bancaires ne jouaient pas le jeu de la concurrence depuis l’entrĂ©e en vigueur de la Loi Lagarde en septembre 2010 qui permet Ă  l'emprunteur souscrivant un crĂ©dit immobilier de choisir l'assurance garantissant son prĂŞt et avaient introduit des frais supplĂ©mentaires en cas de choix d’une dĂ©lĂ©gation d’assurance : taux d’intĂ©rĂŞt nominal plus Ă©levĂ© ou frais de dossiers plus Ă©levĂ©s.

Le projet de loi sur les droits des consommateurs, en attente de la validation par les sĂ©nateurs,  renforcera les droits et l'information des consommateurs dans divers secteur dont l'assurance de crĂ©dit immobilier. L’AssemblĂ©e nationale a validĂ© le projet de loi sur les droits des consommateurs, porte ouverte Ă  la mise en place de mesures pour renforcer la protection des consommateurs. L’amendement empĂŞchera les banques de mettre des frais de dossier pour la mise en place d'une dĂ©lĂ©gation d'assurance de prĂŞt si le client choisit d'assurer son prĂŞt avec une compagnie d'assurance externe et indĂ©pendante.

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Actualités

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responsabilité civile professionnelle

ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE

La nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé auprès de la profession. La Commission européenne a maintenu le cap .... et publié ses recommandations.

ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRELa nouvelle rĂ©glementation issue de la jurisprudence europĂ©enne visant Ă  abolir la diffĂ©renciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollĂ© auprès de la profession. La Commission europĂ©enne a maintenu le cap .... et publiĂ© ses recommandations.Techniquement, la directive europĂ©enne d’antidiscrimination dans les assurances est une application du principe d’égalitĂ© selon lequel deux personnes se trouvantdans des situations identiques sont traitĂ©es de façon identique, mais aussi selon lequel deux personnes en situations diffĂ©rentes peuvent ĂŞtre traitĂ©es de façon diffĂ©rente.Effectivemment...Lire la suite



Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée. Le particulier désireux de choisir son contrat peut s'adresser à l'intermédiaire d’assurances de son choix (agent général d’assurances,courtier) ou directement , au guichet d’une...Lire la suite



La responsabilité des dirigeants entrepreneurs et des dirigeants d’association : RC Mandataire social

La fonction de dirigeant d’entreprise comporte de grandes responsabilités, donc de nombreux risques : le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa société et par chacun de ses collaborateurs, de toute législation en vigueur. Savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, il est responsable sur son patrimoine personnel ? Le contrat RC Mandataire social couvre le dirigeant contre les conséquences d'une telle mise en cause.

Dirigeants, un mĂ©tier Ă  risques… !  Inflation des litiges : augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans ! La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilitĂ©s, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa sociĂ©tĂ© et par chacun de ses collaborateurs, de toute lĂ©gislation en vigueur.Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilitĂ©, il est responsable sur son patrimoine personnel ?Chaque annĂ©e, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur  patrimoine propre et la jurisprudence Ă©largit constamment la notion de...Lire la suite





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