Assurance professionnel

Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

zfzfDepuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix.

Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Toute décision de refus de sa part doit être motivée.

Le particulier désireux de choisir son contrat peut s'adresser à l'intermédiaire d’assurances de son choix (agent général d’assurances,courtier) ou directement , au guichet d’une entreprise d’assurances ou d’un organisme financier.

Concrètement, les banques ont l'obligation d'informer les clients de la possibilitĂ© de souscrire l'assurance de prĂŞt auprès d'un autre organisme et d'accepter les contrats concurrents et ce Ă   condition, que le niveau de garanties proposĂ© soit au moins Ă©quivalent.

En matière professionnelle, la loi Lagarde ne s'applique pas : la liberté contractuelle s'applique et les banques ont la possibilité d'imposer leur assureur maison... Toutefois, les Banques laissent en général le choix de la délégation à leurs clients.

Plus de transparence

La Banque de France met à disposition des particuliers une fiche standardisée diffusée par les Banques afin d’offrir au consommateur une information transparente sur ces dispositions et faciliter la comparaison entre les garanties proposées par les différents contrats.

Lien vers le site de la Banque de France


Pourquoi comparer ?

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix.

Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Les emprunteurs concentrent souvent leurs négociations sur le taux nominal du crédit en se désintéressant du taux de l'assurance. A force de négociations, ils obtiennent au mieux 0.10 à 0.20 % de mieux sur ce taux …. En choisissant une délégation d’assurance emprunteur, qui pèse pour 5 % à 15 % dans le coût total du crédit ils peuvent obtenir jusqu’à 40 % de réduction sur le coût de l’assurance soit une économie de l’ordre de 0.3 point d'intérêt. Pour un couple jeune en bonne santé empruntant 300.000 euros, l'économie représente jusqu'à 27.000 euros…

Passer un peu de temps à comparer les contrats et indiquer dès le début des négociations avec sa banque que l’on entend souscrire une délégation d’assurance est donc très rentable sur le plan financier.

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Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

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La responsabilité des dirigeants entrepreneurs et des dirigeants d’association : RC Mandataire social

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Dirigeants, un mĂ©tier Ă  risques… !  Inflation des litiges : augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans ! La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilitĂ©s, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa sociĂ©tĂ© et par chacun de ses collaborateurs, de toute lĂ©gislation en vigueur.Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilitĂ©, il est responsable sur son patrimoine personnel ?Chaque annĂ©e, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur  patrimoine propre et la jurisprudence Ă©largit constamment la notion de...Lire la suite





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