![]() |
Qui peut engager la responsabilité des mandataires sociaux ? |
Qui peut engager la responsabilité des
mandataires sociaux ?
Toute personne ayant subi un dommage peut rechercher la responsabilité personnelle d'un mandataire social :
- l’entreprise lorsqu’elle subit un préjudice causé par la faute du dirigeant,
- un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un dommage personnel ;
- un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.
Actualités
ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRELa nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé...Lire la suite
La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde La loi Lefebvre renforce les dispositions de la loi Lagarde sur le libre choix de son assurance emprunteur. Le choix d’une...Lire la suite
Les Français pessimistes sur l’évolution du système de santé La Tribune a publié sa 5e édition de son Baromètre Santé - Prévoyance. Les français affichent leur pessimisme sur l’évolution des remboursements par...Lire la suite