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Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux. |
Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux.
La responsabilité des dirigeants sociaux peut être engagée pour trois types de cause :- l’inobservation de dispositions législatives ou réglementaires,
- la violation des statuts de l'entreprise ;
- une faute de gestion.
Fautes de gestion, fausse déclaration, concurrence déloyale, non respect des dispositions légales, ABS, non paiement des salaires, ou impôts, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination sociale, harcèlement moral ou sexuel, violation des statuts de la société…, la responsabilité du mandataire social de l'entreprise ou de l'association peut être invoquée pour toutes les fautes commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions et causant un dommage à un tiers.
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