Assurance professionnel

Les dangers de la résiliation à titre conservatoire

Lors de l’étude de vos risques, quels qu’ils soient, un Assureur proposant peut vous demander d’envoyer une résiliation à titre conservatoire à l’Assureur actuel et tenant des garanties. Dans l’esprit, tout le monde le comprend, cela a pour but d’obtenir un peu de temps pour une meilleure négociation et être parfaitement prêt pour la date de mise en place des garanties, tout en respectant le délai de préavis. A défaut, toujours dans l’esprit, vous pensez pouvoir revenir vers votre Assureur tenant.

 En fait, il arrive que cette résiliation à titre conservatoire ne donne pas réellement l’opportunité à l’Assuré d’infirmer sa décision et donc de pouvoir revenir dessus, même si cette faculté est inscrite en toutes lettres dans la lettre de dénonciation.

 Sur le plan juridique, en effet, seules les notions de contrat en cours et de contrat résilié sont reconnues. La notion « à titre conservatoire » n’existe pas juridiquement mais peut éventuellement être considérée comme une forme d’usage. Par conséquent, l’Assureur tenant peut interpréter une résiliation à titre conservatoire de trois façons :

 - Soit il ne considère la résiliation comme définitive qu’à l’échéance prévue à défaut d’avoir reçu l’annulation de la dénonciation avant celle-ci (comme a priori la demande de dénonciation est effectuée).

 - Soit il considère que la volonté de résiliation est pleine et entière dès réception de la dénonciation et il met fin au contrat d’assurance à l’échéance prévue (c’est l’application stricte du droit).

 - Soit il considère cette résiliation à titre conservatoire comme n’emportant pas la volonté non équivoque de résilier et maintiendra le contrat en vigueur s’il ne reçoit pas par la suite une confirmation de son client (ce cas est très rare et on peut douter de sa validité juridique)

 Évidemment, les conséquences peuvent être importantes pour l’Assuré car il peut se retrouver sans garantie sans qu’il s’en doute, ce qui est, notamment pour le cas des entreprises, totalement à exclure.







Actualités

ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRELa nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé...Lire la suite

La loi LEFEBVRE : pour mettre un terme aux contournements de la loi Lagarde La loi Lefebvre renforce les dispositions de la loi Lagarde sur le libre choix de son assurance emprunteur. Le choix d’une...Lire la suite

Les Français pessimistes sur l’évolution du système de santé La Tribune a publié sa 5e édition de son Baromètre Santé - Prévoyance. Les français affichent leur pessimisme sur l’évolution des remboursements par...Lire la suite

responsabilité civile professionnelle

ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE

La nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé auprès de la profession. La Commission européenne a maintenu le cap .... et publié ses recommandations.

ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRELa nouvelle rĂ©glementation issue de la jurisprudence europĂ©enne visant Ă  abolir la diffĂ©renciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollĂ© auprès de la profession. La Commission europĂ©enne a maintenu le cap .... et publiĂ© ses recommandations.Techniquement, la directive europĂ©enne d’antidiscrimination dans les assurances est une application du principe d’égalitĂ© selon lequel deux personnes se trouvantdans des situations identiques sont traitĂ©es de façon identique, mais aussi selon lequel deux personnes en situations diffĂ©rentes peuvent ĂŞtre traitĂ©es de façon diffĂ©rente.Effectivemment...Lire la suite



Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

Assurance d’un prêt : le dispositif Lagarde favorise la liberté de choix Depuis septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de souscrire son contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée. Le particulier désireux de choisir son contrat peut s'adresser à l'intermédiaire d’assurances de son choix (agent général d’assurances,courtier) ou directement , au guichet d’une...Lire la suite



La responsabilité des dirigeants entrepreneurs et des dirigeants d’association : RC Mandataire social

La fonction de dirigeant d’entreprise comporte de grandes responsabilités, donc de nombreux risques : le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa société et par chacun de ses collaborateurs, de toute législation en vigueur. Savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, il est responsable sur son patrimoine personnel ? Le contrat RC Mandataire social couvre le dirigeant contre les conséquences d'une telle mise en cause.

Dirigeants, un mĂ©tier Ă  risques… !  Inflation des litiges : augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans ! La fonction de dirigeant d’entreprise est prestigieuse et motivante. Elle comporte de grandes responsabilitĂ©s, donc de nombreux risques: le chef d’entreprise doit veiller au respect par sa sociĂ©tĂ© et par chacun de ses collaborateurs, de toute lĂ©gislation en vigueur.Mais savez-vous qu’en cas de mise en cause de sa responsabilitĂ©, il est responsable sur son patrimoine personnel ?Chaque annĂ©e, de plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, sur leur  patrimoine propre et la jurisprudence Ă©largit constamment la notion de...Lire la suite





Responsabilité Civile Professionnelle,dommages ouvrage