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ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE |
ASSURANCE UNISEXE : LA COMMISSION EUROPEENNE FIXE LE CADRE
La nouvelle réglementation issue de la jurisprudence européenne visant à abolir la différenciation homme-femme dans les contrats d’assurance avait fait un tollé auprès de la profession.
La Commission européenne a maintenu le cap .... et publié ses recommandations.
Techniquement, la directive européenne d’antidiscrimination dans les assurances est une application du principe d’égalité selon lequel deux personnes se trouvant
dans des situations identiques sont traitées de façon identique, mais aussi selon lequel deux personnes en situations différentes peuvent être traitées de façon différente.
Effectivemment ce n'est pas simple...
Certains contrats pourraient être néanmoins très affectés par ces dispositions en raison des fortes disparités existant entre hommes et femmes que ce soit par exemple en termes de mortalité ou savoir-vivre au volant ...:
- l'assurance auto serait impactée fortement surtout pour les jeunes conductrices qui ne manqueraient pas de payer pour les jeunes hommes ...
- l'assurance vie serait également fortement impactée...
Le secteur des assurances, qui est un secteur compétitif et innovant, devrait être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires et de proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela n’ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix » : la Commission européenne a mis les choses au clair, le 22 décembre, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 qui impose aux assureurs de se conformer, à compter du 21 décembre prochain, au « principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et prestations d’assurance».
La Commission Européenne a donc rassuré le marché en expliquant ce qu'elle attend des assureurs à compter du 21 décembre 2012.
- l'assurance unisexe concerne uniquement les nouveaux contrats souscrits Ă partir de du 21/12/2012
- les anciens contrats d'assurance ne sont pas concernés, même après une reconduction tacite de son contrat.
La commission précise également que l'intriduction de la non discrimination ne signifie pas pour autant l'interdiction de traiter différemment les 2 sexes dans les contrats.
Ainsi, les contrats auto pourront toujours tenir compte des facteurs de risques pour la tarification des primes et une telle pratique ne sera pas discriminatoire.
D'ailleurs, les contrats d'assurance vie auront également le droit de se servir de cette distinction homme-femme pour étudier les facteurs de risques des individus « compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes ». Un cancer du sein ne demande en effet pas les mêmes soins qu'un cancer de la prostate, comme le cite en exemple la CEJ.
La Commission Européenne de Justice précise également que votre assureur aura toujours le droit de cibler un public différent dans ses publicités, mais ne pourra pas refuser la souscription d'un contrat d'assurance à l'autre sexe. Enfin, elle prévient qu'elle surveillera la mise en application de cette nouvelle réglementation pour s'assurer qu'il n'y ait pas de hausse de tarifs injustifiée.
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